Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GENERALITES / DESIGNATION DES LOCAUX

 

Espace 17 (Chinzu SAS) est gestionnaire de plusieurs salles modulables pour réunions de travail et assimilées sur la commune de Nice, dans un immeuble sis à l’adresse suivante : 17 Avenue des Fleurs, 06000 Nice.

En cas d’empêchement de dernière minute, les locataires pourront être amenés exceptionnellement à utiliser une salle ayant des caractéristiques similaires, sans que cela ne puisse affecter le présent contrat. En aucune façon le locataire ne pourra être pénalisé par surcout en cas de salle offrant une surface plus importante.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La signature du devis par le Client émise par Espace 17 (Chinzu SAS) emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 

 

ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS

 

Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement. Il fera l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d’entrée et de sortie de la salle.

Toute adjonction de matériel ou de décors par l’occupant ne pourra être effectuée sans accord préalable du propriétaire qui appréciera sa nature et son importance conformément aux règles de sécurité.

 

ARTICLE 3 –DUREE / HORAIRES

 

Les horaires d’utilisation des salles sont les suivants : 08h30 – 18h30.

Sauf demande particulière, les salles seront fermées entre 12h30 et 13h30.

Le transfert de responsabilité s'effectue à la date et l’heure fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de se présenter 15 minutes avant l’heure de début de location pour procéder à l’état des lieux d’entrée.

La salle doit être rendue dans son état initial à la date et l’heure de fin de location fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de rester 15 minutes après la fin de location pour procéder à l’état des lieux de sortie.

 

ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS DU LOCATAIRE

 

Le locataire est tenu:

  • De régler les arrhes convenues à la date indiquée dans le devis.

  • De verser le dépôt de garantie à la date indiquée dans le devis.

  • D’avoir réglé la totalité du loyer au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la location.

  • Confirme avoir une assurance (Responsabilité Civile) tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur.

  • D’éviter toutes nuisances notamment sonores à l’extérieur de la salle.

  • D’effectuer les démarches et les déclarations pour les lois et règlements en vigueur notamment auprès des contributions directes et indirectes et de tous organismes (SACEM, droits d’auteur, URSSAF, etc.…….) pour ce qui le concerne.

 

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

 

Le bailleur s’engage à mettre à disposition des locaux pouvant accueillir l’évènement organisé par le locataire.

En cas d’accident, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de la salle.

Le bailleur s’engage à fournir un local utilisable et suffisamment chauffé ou ventilé (selon les saisons) durant toute la durée de la location.

 

 

ARTICLE 6 – CESSION, SOUS LOCATION

 

Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

 

 

ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait sans provision.

 

Le présent contrat, sera résilié immédiatement et de plein pouvoir par le bailleur dans les cas suivants :

  • A défaut de paiement des arrhes et du dépôt de garantie sous 12 jours ouvrables de la date indiquée dans le devis. Ce délai pourra être raccourci en cas de location intervenant dans un délai très proche de la prestation demandée.

  • A défaut de paiement complet de la mise à disposition 15 jours ouvrables avant la date de début de location, les arrhes versées restent dues (ce délai s’entend montant arrivée à destination)

  • En cas d’annulation de la part du locataire moins de 1 mois avant la date de location, les arrhes versées restent dues.

  • En cas d’annulation de l’évènement durant le cours de la période de location, la totalité du loyer reste du, sauf si la responsabilité du bailleur est démontrée et prouvée.

  • A défaut par le locataire de ne pas être couvert par une assurance (Responsabilité Civile) tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur.

 

Le bailleur se réserve le droit d'interdire l'accès aux salles ou de mettre fin à la location s'il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite pour obtenir la prestation.

 

ARTICLE 8 – PRIX DE LA LOCATION

 

Il est demandé au locataire de verser des arrhes à hauteur de 30% du montant du loyer TTC, à la date indiquée dans le devis, ainsi que le montant fixé pour la caution.

Les modes de paiement acceptés sont le chèque bancaire, le virement bancaire, le paiement en ligne et les espèces contre reçu.

Une facture sera éditée sous 12 jours ouvrables après réception de la totalité du règlement, et envoyée aux coordonnées internet indiquées par le locataire.

 

 ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)

 

Le locataire s’engage à verser une caution de 20% du montant du loyer TTC avec un montant minimum fixé à 100.00 € TTC, à la date indiquée dans le devis. Cette somme sera restituée au maximum sous 12 jours ouvrables après signature de l’état des lieux de sortie.

Si le locataire ne se présente pas, les constatations seront faites par le seul représentant du propriétaire. Aucune réclamation de l’occupant ne sera admise par la suite. Si aucun dégât apparent n’est constaté, si aucun matériel ne manque à l’inventaire, et si les locaux ont été restitué propre, la caution sera restituée intégralement. Dans le cas contraire, la remise en état des locaux, le remplacement des pièces manquantes et le nettoyage seront effectués à l’initiative du propriétaire. Le coût de ces opérations viendra diminuer le montant de la caution. Le solde sera restitué à l’occupant par chèque.

Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des dégâts.

 

 ARTICLE 10 – CLAUSES PARTICULIERES

 

  • Le locataire s’engage à rendre le matériel et les locaux dans un état aussi propre que celui dans son état initial. En cas de manquement à cette clause, le locataire s’engage à verser au bailleur un supplément de 50.00 euros TTC, aux fins de prise en charge des frais de nettoyage.

  • Sur demande du locataire, et au moins 15 jours avant le début de la location, un devis pourra être réalisé pour la fourniture de plateaux repas froid.

  • Il est interdit de fumer à l’intérieur des locaux.

  • En aucun cas, le mobilier ne doit sortir de la salle.

  • Il est demandé aux utilisateurs de la salle d’éviter les nuisances de toute nature et notamment sonores à l’extérieur de la salle.

  • L’introduction dans le bâtiment de nourriture ou de tout appareil permettant la cuisson de denrées alimentaires est interdite.

​17 Avenue des Fleurs  06000 Nice
04 93 57 23 23 - 06 79 66 59 91
Espace 17
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