" Les canalisations : partie commune ou privative "

Cette qualification n'est pas simple et relève souvent des arguments développés par les parties au soutien de leurs thèses.

Analyse de la jurisprudence actuelle et conseils sur la méthodologie d'identification animé par Maître Mancilla.

Durée : 1h + questions, suivi d'un cocktail.

Cette deuxième réunion fait suite à la réunion du mois de janvier dernier sur la loi ELAN.